Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit
Article 1 - Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est modifié
Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice
Article 2 - service d'accueil unique du justiciable
Article 3 - relation numérique
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 4 - Tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
Article 5 et suivants - Médiation et résolution amiable
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
Article 12 - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
Article 15 - Modification de diverses dispositions du code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
Article 24 - Les juristes assistants
Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives
Article 27 - Atteinte aux biens culturels maritimes
Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs
Article 28 - Modifications du code de l'action sociale et des familles
Article 29 - Modifications de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Abrogation du chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire
Les disposition de cet article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi…
Article 30 et suivants - condamnation pénale
>> Les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés
Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
Article 34 - Modification du code de la route
A noter >> "Art. L. 121-6. - Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. "Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." ;
Article 35 - Modification du code des assurances à défaut d'assurance
Article 36 et 37- Modification du code de la route à Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
Article 38 et suivants
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
Article 44 et suivants
Chapitre II : Unions et séparations
Article 48 - PACS - L’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) se fera en mairie, non plus au tribunal.
Article 49 - Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.
Article 50 - Divorce par consentement mutuel
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Article 51 - Le code civil est modifié
Article 52 - Vérification état-civil des futurs époux
Article 53 - publicité des actes de l'état civil
Article 54 - les déclarations de naissance sont allongées de trois à cinq jours. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Article 55 - rectification d'erreurs ou omissions entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil
Article 56 - modification de la mention du sexe à l'état civil et changement de prénom
Article 57 - Changements de nom et prénom
Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
Article 58
Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
Article 59 - Amende sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local…
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
Article 60 et suivants
Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif
Article 85 - Personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination
Article 88 - Lutte contre les discriminations à l'embauche ou au concours
Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale
Article 89
Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé
Article 90
Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
Article 91
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 92
Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Article 93 - L'action en reconnaissance de droits
Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce
Chapitre II :Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté
Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : De la publicité foncière
Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement
Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Chapitre V : Du gage des stocks
Chapitre VI : Des habilitations
Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: JUSX1515639L
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: CSCL1633569S
Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit
Article 1 - Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est modifié
Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice
Article 2 - service d'accueil unique du justiciable
Article 3 - relation numérique
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 4 - Tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
Article 5 et suivants - Médiation et résolution amiable
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
Article 12 - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
Article 15 - Modification de diverses dispositions du code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
Article 24 - Les juristes assistants
Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives
Article 27 - Atteinte aux biens culturels maritimes
Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs
Article 28 - Modifications du code de l'action sociale et des familles
Article 29 - Modifications de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Abrogation du chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire
Les disposition de cet article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi…
Article 30 et suivants - condamnation pénale
>> Les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés
Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
Article 34 - Modification du code de la route
A noter >> "Art. L. 121-6. - Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. "Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." ;
Article 35 - Modification du code des assurances à défaut d'assurance
Article 36 et 37- Modification du code de la route à Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
Article 38 et suivants
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
Article 44 et suivants
Chapitre II : Unions et séparations
Article 48 - PACS - L’enregistrement du Pacte civil de solidarité (PACS) se fera en mairie, non plus au tribunal.
Article 49 - Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites. Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.
Article 50 - Divorce par consentement mutuel
Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
Article 51 - Le code civil est modifié
Article 52 - Vérification état-civil des futurs époux
Article 53 - publicité des actes de l'état civil
Article 54 - les déclarations de naissance sont allongées de trois à cinq jours. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Article 55 - rectification d'erreurs ou omissions entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil
Article 56 - modification de la mention du sexe à l'état civil et changement de prénom
Article 57 - Changements de nom et prénom
Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
Article 58
Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
Article 59 - Amende sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local…
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire
Article 60 et suivants
Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif
Article 85 - Personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination
Article 88 - Lutte contre les discriminations à l'embauche ou au concours
Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale
Article 89
Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé
Article 90
Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
Article 91
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 92
Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Article 93 - L'action en reconnaissance de droits
Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce
Chapitre II :Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté
Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : De la publicité foncière
Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement
Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Chapitre V : Du gage des stocks
Chapitre VI : Des habilitations
Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: JUSX1515639L
Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
JORF n°0269 du 19 novembre 2016 - NOR: CSCL1633569S