Synthèse des articles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales
Article 10 - Indemnités de fonction perçues par les élus locaux - Imposition
Article 21 - Acompte pour le paiement de la majoration TASCOM
Article 33 - Montant de la DGF - Baisse des allocations compensatrices
Article 35 - Tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités
Article 36 - Plafonnement de fiscalité affectée à des établissement publics - prélèvements sur trésorerie
Article 67 - Exonérations CFE
Article 68 et suivants - Réduction d'impôts sur les logements
Article 83 - Suppression des taxes à faible rendement
Article 87 et suivants - Actions des départements
Article 90 - Taxe sur les casinos
Article 91 - versement transport
Articles 92 et 93- Relations financières entre collectivités de la métropole du Grand Paris
Article 94 - Exonérations fiscales dans les communes où le taux de logement social est supérieur à 50%
Article 95 - Non mise en œuvre des exonérations de TFPB pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis
Article 96 - Taxe d’habitation sur les logements vacants et logements HLM - Conditions d'exonération
Article 97 - Modulation de la majoration de TH sur les résidences secondaires
Article 98 - Spectacle vivant - Exonération facultative de CFE
Article 99 - Revalorisation des valeurs locatives
Article 100 - Clarification concernant le bénéfice de la taxe d’aménagement au sein de la métropole du Grand Paris
Article 101 - Taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement." ;
Article 102 - Fusion d’EPCI - TASCOM
Article 125 - fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 130 - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
Article 138 - Répartition de la DGF
Article 139 - Potentiel fiscal des communes membres de la métropole du Grand Paris
Article 140 - Récupération de subvention
Article 141 - Dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements
Article 143 - FPIC
Article 144 - Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article 148 - attribution de compensation
Article 149 - Création d'un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement économique.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFX1623958L
Article 10 - Indemnités de fonction perçues par les élus locaux - Imposition
Article 21 - Acompte pour le paiement de la majoration TASCOM
Article 33 - Montant de la DGF - Baisse des allocations compensatrices
Article 35 - Tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités
Article 36 - Plafonnement de fiscalité affectée à des établissement publics - prélèvements sur trésorerie
Article 67 - Exonérations CFE
Article 68 et suivants - Réduction d'impôts sur les logements
Article 83 - Suppression des taxes à faible rendement
Article 87 et suivants - Actions des départements
Article 90 - Taxe sur les casinos
Article 91 - versement transport
Articles 92 et 93- Relations financières entre collectivités de la métropole du Grand Paris
Article 94 - Exonérations fiscales dans les communes où le taux de logement social est supérieur à 50%
Article 95 - Non mise en œuvre des exonérations de TFPB pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis
Article 96 - Taxe d’habitation sur les logements vacants et logements HLM - Conditions d'exonération
Article 97 - Modulation de la majoration de TH sur les résidences secondaires
Article 98 - Spectacle vivant - Exonération facultative de CFE
Article 99 - Revalorisation des valeurs locatives
Article 100 - Clarification concernant le bénéfice de la taxe d’aménagement au sein de la métropole du Grand Paris
Article 101 - Taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement." ;
Article 102 - Fusion d’EPCI - TASCOM
Article 125 - fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 130 - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
Article 138 - Répartition de la DGF
Article 139 - Potentiel fiscal des communes membres de la métropole du Grand Paris
Article 140 - Récupération de subvention
Article 141 - Dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements
Article 143 - FPIC
Article 144 - Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article 148 - attribution de compensation
Article 149 - Création d'un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement économique.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFX1623958L