Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Article 1 La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits….
Article 2 - Protocole établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes.
Article 3 - Formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance.
Article 4 - Information du représentant de l'Etat de tout événement survenu dans un établissement ou service autorise par le Conseil départemental
Article 5 - Mesures contre l'absentéisme et le décrochage scolaire.
Article 6 - Informations transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Article 7 - Médecin référent “ protection de l'enfance ”, désigné au sein d'un service du département
Article 8 - Service de l'aide sociale à l'enfance: réponse aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente,
Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
Article 9 et suivants - Evaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante
Article 12 - - Stabilité du parcours de l'enfant confié et à'adaptation de son statut sur le long terme; Maintient des liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs
Article 13 - Enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative: le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole….
Article 14 - Communication, entre conseil départementaux, de renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département
Article 15 - Entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie…
Article 16 - Accompagnement proposé aux jeunes devenus majeurs et aux majeurs pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
Article 17 - Protocole conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse…
Article 18 - Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.
Article 19 - Gestion de l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du u code de la sécurité sociale ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code…
Article 20 - Conditions de prise en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant.
Article 21 et Article 22- Document unique intitulé “ projet pour l'enfant ” établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire…
Article 23 - Autorité parentale
Article 24 - Droit de visite
Article 25 - Enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre
Article 26 - Commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
Article 27 - Modification du lieu de placement de l'enfant: information du juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de la décision par le Conseil départemental
Article 28 - Rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.
Article 29 - Durée du placement excédant un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant: le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins.
Article 30 - Assistance éducative
Article 31 - Entretien prénatal précoce
Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Article 32 - Conditions de révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article 33 - Enfant né sous le secret restitué à l'un de ses parents,
Article 34 - Enfants admis en qualité de pupille de l'Etat: projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille
Article 35 - Placement en vue de l'adoption plénière et jugement d'adoption plénière
Article 36 - Décès de l'adoptant
Article 37 - Procédure d'assistance éducative
Article 38 - Déléguationr totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale en cas désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale
Article 39 - Retrait de l'autorité parentale en cas de crime
Article 40 - Déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 41 - Possibilité pour le service départemental de l'aide sociale à l'enfance de porter le retrait total ou partiel de l'autorité parentale devant le tribunal de grande instance
Article 42 - Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 43 - Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge,
Article 44 - Inceste
Article 45 et Article 46 - Les termes "atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans" sont remplacés par les mots : "agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur".
Article 47
Article 48 - Répartition proportionnée des accueils de mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d'éloignement géographique
Article 49 - Informations permettant l'orientation du mineur d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
JORF n°0063 du 15 mars 2016 - texte n° 1 - NOR: FDFX1507648L
Article 1 La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits….
Article 2 - Protocole établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes.
Article 3 - Formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance.
Article 4 - Information du représentant de l'Etat de tout événement survenu dans un établissement ou service autorise par le Conseil départemental
Article 5 - Mesures contre l'absentéisme et le décrochage scolaire.
Article 6 - Informations transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Article 7 - Médecin référent “ protection de l'enfance ”, désigné au sein d'un service du département
Article 8 - Service de l'aide sociale à l'enfance: réponse aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente,
Titre II : SÉCURISER LE PARCOURS DE L'ENFANT EN PROTECTION DE L'ENFANCE
Article 9 et suivants - Evaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante
Article 12 - - Stabilité du parcours de l'enfant confié et à'adaptation de son statut sur le long terme; Maintient des liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs
Article 13 - Enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative: le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole….
Article 14 - Communication, entre conseil départementaux, de renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département
Article 15 - Entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie…
Article 16 - Accompagnement proposé aux jeunes devenus majeurs et aux majeurs pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
Article 17 - Protocole conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse…
Article 18 - Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.
Article 19 - Gestion de l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du u code de la sécurité sociale ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code…
Article 20 - Conditions de prise en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant.
Article 21 et Article 22- Document unique intitulé “ projet pour l'enfant ” établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire…
Article 23 - Autorité parentale
Article 24 - Droit de visite
Article 25 - Enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre
Article 26 - Commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
Article 27 - Modification du lieu de placement de l'enfant: information du juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de la décision par le Conseil départemental
Article 28 - Rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.
Article 29 - Durée du placement excédant un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant: le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins.
Article 30 - Assistance éducative
Article 31 - Entretien prénatal précoce
Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Article 32 - Conditions de révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article 33 - Enfant né sous le secret restitué à l'un de ses parents,
Article 34 - Enfants admis en qualité de pupille de l'Etat: projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille
Article 35 - Placement en vue de l'adoption plénière et jugement d'adoption plénière
Article 36 - Décès de l'adoptant
Article 37 - Procédure d'assistance éducative
Article 38 - Déléguationr totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale en cas désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale
Article 39 - Retrait de l'autorité parentale en cas de crime
Article 40 - Déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 41 - Possibilité pour le service départemental de l'aide sociale à l'enfance de porter le retrait total ou partiel de l'autorité parentale devant le tribunal de grande instance
Article 42 - Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 43 - Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge,
Article 44 - Inceste
Article 45 et Article 46 - Les termes "atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans" sont remplacés par les mots : "agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur".
Article 47
Article 48 - Répartition proportionnée des accueils de mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d'éloignement géographique
Article 49 - Informations permettant l'orientation du mineur d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
JORF n°0063 du 15 mars 2016 - texte n° 1 - NOR: FDFX1507648L