JORF - La possibilité pour les collectivités d’instaurer un péage sur les ponts reliant le continent aux îles n’est pas anticonstitutionnelle

Article ID.CiTé du 29/05/2017

Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017
JORF n°0123 du 25 mai 2017 - NOR: CSCX1715509S

Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"