Arrêté du 14 juin 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme »
>> Il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés.
Conformément aux dispositions de l'article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation « Qualité Tourisme ».
Conditions de Labellisation
Le label est réservé aux professionnels titulaires d'un droit d'usage valide de la marque collective de certification « Qualité Tourisme », enregistrée à l'INPI. Cette labellisation est automatique pour ces professionnels et leur liste est publiée sur le site d'Atout France.
Partenaires
Les partenaires actuels du dispositif, possédant un droit d'usage valide de la marque, deviennent automatiquement partenaires du nouveau label sauf avis contraire. Ils sont responsables de promouvoir le label auprès de leurs membres et du grand public. La liste des partenaires est disponible sur le site d'Atout France.
Label temporaire et non renouvelable
Le label est temporaire et non renouvelable, expirant le 31 décembre 2026. La durée de labellisation dépend de la date d'expiration du droit d'usage de la marque ou de cette date limite.
Contrôles et Résiliation
Atout France a le pouvoir de contrôler les labellisés pour s'assurer du respect des conditions fixées par l'arrêté. Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par des organismes évaluateurs. En cas de non-respect, Atout France peut résilier la labellisation après un délai de 90 jours pour permettre une correction des manquements. La résiliation entraîne le retrait du labellisé de la liste officielle et l'interdiction d'utiliser le label.
Entrée en Vigueur
Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : ECOI2413724A
>> Il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés.
Conformément aux dispositions de l'article D. 141-13 du code du tourisme, Atout France assure la gestion opérationnelle et la promotion du dispositif de labellisation « Qualité Tourisme ».
Conditions de Labellisation
Le label est réservé aux professionnels titulaires d'un droit d'usage valide de la marque collective de certification « Qualité Tourisme », enregistrée à l'INPI. Cette labellisation est automatique pour ces professionnels et leur liste est publiée sur le site d'Atout France.
Partenaires
Les partenaires actuels du dispositif, possédant un droit d'usage valide de la marque, deviennent automatiquement partenaires du nouveau label sauf avis contraire. Ils sont responsables de promouvoir le label auprès de leurs membres et du grand public. La liste des partenaires est disponible sur le site d'Atout France.
Label temporaire et non renouvelable
Le label est temporaire et non renouvelable, expirant le 31 décembre 2026. La durée de labellisation dépend de la date d'expiration du droit d'usage de la marque ou de cette date limite.
Contrôles et Résiliation
Atout France a le pouvoir de contrôler les labellisés pour s'assurer du respect des conditions fixées par l'arrêté. Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par des organismes évaluateurs. En cas de non-respect, Atout France peut résilier la labellisation après un délai de 90 jours pour permettre une correction des manquements. La résiliation entraîne le retrait du labellisé de la liste officielle et l'interdiction d'utiliser le label.
Entrée en Vigueur
Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : ECOI2413724A