Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage
>> Ce texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024.
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Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 , la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
JORF n°0154 du 1 juillet 2024 - NOR : TSSD2418193D
Extrait article FranceTVInfo « …Cette réforme devait réduire la durée maximale d'indemnisation de dix-huit à quinze mois pour les personnes âgées de moins de 57 ans. Elle obligeait aussi les demandeurs d’emploi à avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers pour être indemnisé, contre six mois sur vingt-quatre actuellement. Le texte attendu de la part du gouvernement devait d'abord prolonger les règles existantes jusqu'au 30 novembre, puis mettre en œuvre cette réforme à compter du 1er décembre.
Pour éviter un vide juridique, dans la mesure où les règles actuelles sur l'assurance chômage n'étaient valables que jusqu'à dimanche, un "décret de jointure", prolongeant ces règles, va être publié lundi, a-t-on précisé à Matignon et au ministère du Travail… »
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>> Ce texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024.
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Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 , la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises.
JORF n°0154 du 1 juillet 2024 - NOR : TSSD2418193D
Extrait article FranceTVInfo « …Cette réforme devait réduire la durée maximale d'indemnisation de dix-huit à quinze mois pour les personnes âgées de moins de 57 ans. Elle obligeait aussi les demandeurs d’emploi à avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers pour être indemnisé, contre six mois sur vingt-quatre actuellement. Le texte attendu de la part du gouvernement devait d'abord prolonger les règles existantes jusqu'au 30 novembre, puis mettre en œuvre cette réforme à compter du 1er décembre.
Pour éviter un vide juridique, dans la mesure où les règles actuelles sur l'assurance chômage n'étaient valables que jusqu'à dimanche, un "décret de jointure", prolongeant ces règles, va être publié lundi, a-t-on précisé à Matignon et au ministère du Travail… »
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