Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
>> Ce décret met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, examinateurs du permis de conduire, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, services déconcentrés de l'Etat, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0295 du 21 décembre 2023 - NOR : IOMS2323542D
>> Ce décret met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, examinateurs du permis de conduire, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, services déconcentrés de l'Etat, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0295 du 21 décembre 2023 - NOR : IOMS2323542D