LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
>> L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
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Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des AESH intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
Ce rapport indique notamment
- le nombre d'élèves concernés par ces accompagnements
- le nombre d'élèves ne bénéficiant pas d'un accompagnement en dépit d'une prescription de la maison départementale des personnes handicapées.
Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
JORF n°0122 du 28 mai 2024 - NOR : MENX2402247L
>> L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
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Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des AESH intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
Ce rapport indique notamment
- le nombre d'élèves concernés par ces accompagnements
- le nombre d'élèves ne bénéficiant pas d'un accompagnement en dépit d'une prescription de la maison départementale des personnes handicapées.
Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
JORF n°0122 du 28 mai 2024 - NOR : MENX2402247L