1/ Aide dite « coûts fixes rebond association »
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
>> Les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives.
Publics concernés : les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 et particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
JORF n°0080 du 5 avril 2022 - NOR : ECOI2206646D
2/ Aide dite « coûts fixes consolidation association »
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
>> Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative. Seront éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :
- exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
- avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;
- avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020). L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excé-dent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.
Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
Publics concernés : les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 et particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
JORF n°0080 du 5 avril 2022 - NOR : ECOI2206647D
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
>> Les conditions d'éligibilité à cette nouvelle aide « coûts fixes rebond association » sont proches du dispositif « coûts fixes rebond » applicable aux entreprises lucratives.
Publics concernés : les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 et particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
JORF n°0080 du 5 avril 2022 - NOR : ECOI2206646D
2/ Aide dite « coûts fixes consolidation association »
Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
>> Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative. Seront éligibles les entreprises remplissant les critères suivants :
- exercer sous forme associative (référence à la définition du décret du 30 mars 2020 instaurant le Fonds de solidarité, à savoir : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
- avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
- avoir un EBE coûts fixes associatif (tel que prévu à l'annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible ;
- avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.
L'aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l'encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020). L'aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excé-dent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.
Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d'avril.
Publics concernés : les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 et particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
JORF n°0080 du 5 avril 2022 - NOR : ECOI2206647D