Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations
>> Ce décret ajoute à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations concernant les logiciels la licence European Union Public License (EUPL) et la licence Eclipse Public License. (EPL)
Publics concernés : administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
JORF n°0281 du 3 décembre 2021 - NOR : TFPJ2127154D
Sur wikipédia
Licence publique de l'Union européenne (EUPL)
Eclipse Public License . (EPL)
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Publics concernés : administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
JORF n°0281 du 3 décembre 2021 - NOR : TFPJ2127154D
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Licence publique de l'Union européenne (EUPL)
Eclipse Public License . (EPL)