Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
>> Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0059 du 10 mars 2021 - NOR : TRED2023831D
>> Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0059 du 10 mars 2021 - NOR : TRED2023831D