Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> L'article L. 3232-9 du code de la santé publique prévoit que la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa, Cette liste comprend par exemple les boissons suivantes : les boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, des concentrés comme les sirops de fruits, les boissons à base d'eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits y compris les boissons pour sportifs ou les boissons énergisantes, les nectars de fruits, les nectars de légumes et produits similaires, dès lors que ces boissons contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.
Publics concernés : les professionnels de la restauration commerciale et de la restauration collective et sociale, les professionnels de l'hôtellerie et des clubs de vacances ainsi que les gérants de tous autres lieux de restauration ouverts au public, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, le public fréquentant ces établissements et lieux de restauration, en particulier les mineurs.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: AFSP1631228A
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa, Cette liste comprend par exemple les boissons suivantes : les boissons gazeuses et non gazeuses aromatisées, des concentrés comme les sirops de fruits, les boissons à base d'eau, de lait, de céréales, de légumes ou de fruits y compris les boissons pour sportifs ou les boissons énergisantes, les nectars de fruits, les nectars de légumes et produits similaires, dès lors que ces boissons contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.
Publics concernés : les professionnels de la restauration commerciale et de la restauration collective et sociale, les professionnels de l'hôtellerie et des clubs de vacances ainsi que les gérants de tous autres lieux de restauration ouverts au public, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, le public fréquentant ces établissements et lieux de restauration, en particulier les mineurs.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: AFSP1631228A
Dans la même rubrique
-
Circ. - Santé - Consolidation et généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville -
-
Parl. - Santé - Lutte contre la mortalité infantile : l’Assemblée nationale adopte un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités sauf en cas de danger pour les patientes ou les nouveau-nés.
-
Actu - Santé - Lancement de la mission « Santé des personnes en situation de handicap » : une ambition forte pour un accès aux soins sans rupture
-
Parl. - Santé - Comment améliorer l’accès aux soins dans les territoires ? - Participation des médecins à une « mission de solidarité territoriale » (PPL)
-
Doc - Santé - L’avenir des EHPAD publics en péril
Déconnexion
