Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Ce texte institue un nouveau programme au sein du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), un outil central de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Le programme vise à encourager les actions d'efficacité énergétique dans des secteurs ciblés. Il s’inscrit dans les objectifs nationaux de réduction des consommations d’énergie et peut intéresser les acteurs responsables de la planification énergétique locale
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 :
1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».
JORF n°0145 du 24 juin 2025 - NOR : ECOR2517130A
>> Ce texte institue un nouveau programme au sein du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), un outil central de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Le programme vise à encourager les actions d'efficacité énergétique dans des secteurs ciblés. Il s’inscrit dans les objectifs nationaux de réduction des consommations d’énergie et peut intéresser les acteurs responsables de la planification énergétique locale
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 :
1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».
JORF n°0145 du 24 juin 2025 - NOR : ECOR2517130A