Recommandations d’amendements proposés par le CDR sur le texte de la commission européenne. Extraits : "
Les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes existent depuis de nombreuses années et viennent compléter d’autres services d’hébergement, tels que les hôtels, les auberges et les chambres d’hôte.
Le volume de ces services augmente considérablement dans toute l’Union sous l’effet de la croissance de l’économie des plateformes. Force est toutefois de constater que certaines plateformes agissent dans un esprit de non-respect des lois et des règles et d’absence de coopération avec les autorités. S’ils offrent de nombreuses possibilités aux clients, aux hôtes et à l’ensemble de l’écosystème touristique, l’expansion rapide de ces services suscite également des inquiétudes et pose des défis, en particulier pour les communautés locales et les autorités publiques. L’un des principaux défis à relever est lié au manque d’informations fiables sur les services de location de logements de courte durée, telles que l’identité des hôtes, le lieu où ces services sont proposés et leur durée, si bien que les autorités ont des difficultés à évaluer l’incidence des services de location de logements de courte durée et à élaborer et appliquer des mesures appropriées et proportionnées.
Actions en faveur des collectivités locales et régionales
Il importe d’inclure une référence aux statistiques régionales, tout comme de faire valoir que les collectivités locales et régionales doivent elles aussi avoir accès aux données.
Il serait possible d’appliquer un régime d’autorisation dans un territoire donné. Une liste des territoires concernés pourrait être facilement établie par les États membres et fournirait des informations utiles, notamment pour les hôtes. Ce système servirait également à éviter les offres illégales.
Des infractions pourraient aussi être commises par des hôtes. Les articles qui comportent des obligations doivent pouvoir donner lieu à des sanctions. L’absence de cadre efficace et exécutoire est mise en avant dans l’analyse d’impact et l’exposé des motifs.
JOUE C 188/19 du 30/05/2023
Les services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes existent depuis de nombreuses années et viennent compléter d’autres services d’hébergement, tels que les hôtels, les auberges et les chambres d’hôte.
Le volume de ces services augmente considérablement dans toute l’Union sous l’effet de la croissance de l’économie des plateformes. Force est toutefois de constater que certaines plateformes agissent dans un esprit de non-respect des lois et des règles et d’absence de coopération avec les autorités. S’ils offrent de nombreuses possibilités aux clients, aux hôtes et à l’ensemble de l’écosystème touristique, l’expansion rapide de ces services suscite également des inquiétudes et pose des défis, en particulier pour les communautés locales et les autorités publiques. L’un des principaux défis à relever est lié au manque d’informations fiables sur les services de location de logements de courte durée, telles que l’identité des hôtes, le lieu où ces services sont proposés et leur durée, si bien que les autorités ont des difficultés à évaluer l’incidence des services de location de logements de courte durée et à élaborer et appliquer des mesures appropriées et proportionnées.
Actions en faveur des collectivités locales et régionales
Il importe d’inclure une référence aux statistiques régionales, tout comme de faire valoir que les collectivités locales et régionales doivent elles aussi avoir accès aux données.
Il serait possible d’appliquer un régime d’autorisation dans un territoire donné. Une liste des territoires concernés pourrait être facilement établie par les États membres et fournirait des informations utiles, notamment pour les hôtes. Ce système servirait également à éviter les offres illégales.
Des infractions pourraient aussi être commises par des hôtes. Les articles qui comportent des obligations doivent pouvoir donner lieu à des sanctions. L’absence de cadre efficace et exécutoire est mise en avant dans l’analyse d’impact et l’exposé des motifs.
JOUE C 188/19 du 30/05/2023