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>> La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation, lequel définit désormais les locaux insuffisamment occupés.
Par suite, l'article R. 641-4 du même code qui définit les locaux insuffisamment occupés en application de l'article L. 621-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 2017 doit être abrogé.
Publics concernés : bailleurs et locataires de logements nus et meublés.
JORF n°0226 du 27 septembre 2017 - NOR: TERL1716409D
Par suite, l'article R. 641-4 du même code qui définit les locaux insuffisamment occupés en application de l'article L. 621-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 2017 doit être abrogé.
Publics concernés : bailleurs et locataires de logements nus et meublés.
JORF n°0226 du 27 septembre 2017 - NOR: TERL1716409D
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