LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
>> Le texte transpose plusieurs directives européennes ou adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Il revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.
ARTICLES CONCERNANT NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES
Article 15 - Partenariat d'innovation : La dernière phrase de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est supprimée, supprimant une restriction sur les marchés de prestations intellectuelles.
Le code de la commande publique est mis en conformité avec le droit européen afin que ne soient pas considérés comme innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises.
Article 17 - Le code de l’énergie est modifié pour renforcer la régulation des marchés, développer la transparence, introduire une définition de l’agrégation, créer un chapitre dédié aux services d’électricité, et étendre les obligations des fournisseurs et gestionnaires de réseaux.
Article 22 : Cartographie des zones pour l’implantation des énergies renouvelables, prenant en compte le potentiel, la demande et les infrastructures disponibles. Elle vise à accélérer le déploiement des projets dans des zones prioritaires.
Article 23 : Introduction d’une exemption à la dérogation sur les espèces protégées si un projet inclut des mesures d’évitement efficaces et un suivi assurant l’absence d’impact négatif significatif sur les espèces.
Au début de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. »
Article 24 : Adaptation de la réglementation sur les aménagements favorisant la perméabilité des parkings non couverts et clarification des obligations en matière d’équipements photovoltaïques
Article 25 : obligations d'efficacité énergétique : audit et plan d’action pour les entreprises, réduction des consommations pour les entités publiques, rénovation des bâtiments publics, et valorisation de la chaleur fatale des centres de données.
Article 26 : modification des règles des contrats de concession des aérodromes, permet des contrats jusqu’à dix ans en cas de projets industriels justifiés, et renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports.
Article 28 : Les gestionnaires de données routières sont obligés de fournir et mettre à jour les informations nécessaires à la circulation en temps réel, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des transports.
Article 29 : Obligations de partage des données pour les déplacements multimodaux et élargit les compétences de l’Autorité de régulation des transports en matière de contrôle et de sanction.
JORF n°0103 du 2 mai 2025 - NOR : ECOM2415026L
Décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025
>> Le texte transpose plusieurs directives européennes ou adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Il revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.
ARTICLES CONCERNANT NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES
Article 15 - Partenariat d'innovation : La dernière phrase de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est supprimée, supprimant une restriction sur les marchés de prestations intellectuelles.
Le code de la commande publique est mis en conformité avec le droit européen afin que ne soient pas considérés comme innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises.
Article 17 - Le code de l’énergie est modifié pour renforcer la régulation des marchés, développer la transparence, introduire une définition de l’agrégation, créer un chapitre dédié aux services d’électricité, et étendre les obligations des fournisseurs et gestionnaires de réseaux.
Article 22 : Cartographie des zones pour l’implantation des énergies renouvelables, prenant en compte le potentiel, la demande et les infrastructures disponibles. Elle vise à accélérer le déploiement des projets dans des zones prioritaires.
Article 23 : Introduction d’une exemption à la dérogation sur les espèces protégées si un projet inclut des mesures d’évitement efficaces et un suivi assurant l’absence d’impact négatif significatif sur les espèces.
Au début de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. »
Article 24 : Adaptation de la réglementation sur les aménagements favorisant la perméabilité des parkings non couverts et clarification des obligations en matière d’équipements photovoltaïques
Article 25 : obligations d'efficacité énergétique : audit et plan d’action pour les entreprises, réduction des consommations pour les entités publiques, rénovation des bâtiments publics, et valorisation de la chaleur fatale des centres de données.
Article 26 : modification des règles des contrats de concession des aérodromes, permet des contrats jusqu’à dix ans en cas de projets industriels justifiés, et renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports.
Article 28 : Les gestionnaires de données routières sont obligés de fournir et mettre à jour les informations nécessaires à la circulation en temps réel, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des transports.
Article 29 : Obligations de partage des données pour les déplacements multimodaux et élargit les compétences de l’Autorité de régulation des transports en matière de contrôle et de sanction.
JORF n°0103 du 2 mai 2025 - NOR : ECOM2415026L
Décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025