LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
>> Ce texte renforce l’arsenal juridique destiné à prévenir, détecter et sanctionner les fraudes aux aides publiques, en particulier dans les secteurs sensibles tels que la rénovation énergétique, la formation professionnelle et les prestations sociales.
Il permet aux administrations et établissements publics chargés de la gestion des aides de suspendre leur versement dès lors que des indices sérieux de fraude sont constatés, avec possibilité de prolongation ou de rejet définitif.
La loi généralise le partage d’informations entre administrations, services d’enquête, autorités fiscales, sociales et judiciaires, y compris lorsque les données sont protégées par le secret professionnel, sous réserve d’un encadrement strict.
Elle instaure également un régime d’encadrement rigoureux du démarchage commercial : tout démarchage téléphonique ou en ligne est interdit sans consentement explicite du consommateur, notamment pour les offres de travaux subventionnés, sous peine d’amendes pouvant atteindre 375 000 €.
Dans le domaine de la rénovation énergétique, la loi impose aux entreprises d’informer les consommateurs sur leurs labels et qualifications, limite la sous-traitance à deux niveaux, autorise la suspension conservatoire de labels ou d’agréments, et prévoit la nullité des contrats en cas de manquements. De nouvelles mesures permettent à l’Inspection générale des finances et à d’autres corps d’inspection d’accéder à toutes les données utiles à leurs enquêtes, y compris en cas de secret protégé, avec possibilité de prononcer des astreintes financières.
Enfin, des mécanismes de sanctions pécuniaires, d’interdictions temporaires, d’injonctions et de publicité des décisions sont prévus pour garantir l’effectivité des contrôles, tandis que certains manquements pourront faire l’objet d’actions coordonnées entre administrations, renforçant ainsi la cohérence de la lutte anti-fraude à l’échelle nationale et européenne.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : ECOX2432287L
>> Ce texte renforce l’arsenal juridique destiné à prévenir, détecter et sanctionner les fraudes aux aides publiques, en particulier dans les secteurs sensibles tels que la rénovation énergétique, la formation professionnelle et les prestations sociales.
Il permet aux administrations et établissements publics chargés de la gestion des aides de suspendre leur versement dès lors que des indices sérieux de fraude sont constatés, avec possibilité de prolongation ou de rejet définitif.
La loi généralise le partage d’informations entre administrations, services d’enquête, autorités fiscales, sociales et judiciaires, y compris lorsque les données sont protégées par le secret professionnel, sous réserve d’un encadrement strict.
Elle instaure également un régime d’encadrement rigoureux du démarchage commercial : tout démarchage téléphonique ou en ligne est interdit sans consentement explicite du consommateur, notamment pour les offres de travaux subventionnés, sous peine d’amendes pouvant atteindre 375 000 €.
Dans le domaine de la rénovation énergétique, la loi impose aux entreprises d’informer les consommateurs sur leurs labels et qualifications, limite la sous-traitance à deux niveaux, autorise la suspension conservatoire de labels ou d’agréments, et prévoit la nullité des contrats en cas de manquements. De nouvelles mesures permettent à l’Inspection générale des finances et à d’autres corps d’inspection d’accéder à toutes les données utiles à leurs enquêtes, y compris en cas de secret protégé, avec possibilité de prononcer des astreintes financières.
Enfin, des mécanismes de sanctions pécuniaires, d’interdictions temporaires, d’injonctions et de publicité des décisions sont prévus pour garantir l’effectivité des contrôles, tandis que certains manquements pourront faire l’objet d’actions coordonnées entre administrations, renforçant ainsi la cohérence de la lutte anti-fraude à l’échelle nationale et européenne.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : ECOX2432287L