Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique
>> La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe comme objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Cette ambition nécessite une adaptation des industriels. Par ailleurs, certains produits en plastique à usage unique sont d’ores et déjà interdits et d’autres le seront dans les années suivantes, de manière progressive.
Ce décret acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire.
La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante.
Publics concernés : les producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ; les fabricants d'emballages en plastique ; les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France ; les éco-organismes et les systèmes individuels visés à l'article L. 541-10 ; les acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ; les acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.
JORF n°0089 du 15 avril 2022 - NOR : TRED2207803D
>> La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe comme objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Cette ambition nécessite une adaptation des industriels. Par ailleurs, certains produits en plastique à usage unique sont d’ores et déjà interdits et d’autres le seront dans les années suivantes, de manière progressive.
Ce décret acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire.
La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante.
Publics concernés : les producteurs de matières plastiques destinées aux emballages ; les fabricants d'emballages en plastique ; les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages plastiques à usage unique ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne de ces produits dans le cadre de leur activité commerciale en France ; les éco-organismes et les systèmes individuels visés à l'article L. 541-10 ; les acteurs des activités du réemploi et de la réutilisation ; les acteurs des chaînes de collecte, de tri et de recyclage.
JORF n°0089 du 15 avril 2022 - NOR : TRED2207803D