>> Ce décret précise la liste des agents autorisés à accéder aux informations et aux données relatives à l'identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, en application de l'article L. 311-2 du code de la route.
Publics concernés : usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre, contrôleurs des transports terrestres.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: INTS1703872D
Publics concernés : usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre, contrôleurs des transports terrestres.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: INTS1703872D