Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur :le 1er janvier 2023 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : IOMB2232522A
>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur :le 1er janvier 2023 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
JORF n°0302 du 30 décembre 2022 - NOR : IOMB2232522A