JORF - MDPH - Modèle de formulaire de demande pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

Arrêté du 23 février 2021 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

>> Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, applicable aux personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2021.

Publics concernés : maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.

JORF n°0091 du 17 avril 2021 - NOR : PRMA2101701A

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