Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
>> Les montants des dotations régionales sont fixés conformément aux tableau des annexes du présent arrêté
JORF n°95 du 22 avril 2021 - NOR : SSAH2112148A
>> Les montants des dotations régionales sont fixés conformément aux tableau des annexes du présent arrêté
JORF n°95 du 22 avril 2021 - NOR : SSAH2112148A
Dans la même rubrique
-
JORF - Réservistes sanitaires - Durée maximale d’emploi portée à 300 jours
-
Parl. - Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
-
JORF - MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2021
-
Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Adoption des conclusions de la CMP (Texte adopté définitivement)
-
Doc - La crise sanitaire vécue dans les territoires - Les Français réaffirment leur confiance dans les maires
