JORF - Maintien temporaire de la décision de classement pour les hébergements touristiques marchands à l'exception des meublés de tourisme.

Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

>> Ce décret vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Elle permet le maintien temporaire de la décision de classement à condition que le bénéficiaire ait initié la démarche relative à la visite de contrôle de l'hébergement concerné nécessaire au renouvellement de son classement.

Publics concernés : exploitants des hébergements touristiques marchands, organismes évaluateurs et Atout France.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022

JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - NOR : ECOI2134620D

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