JORF - Maison forestière - Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Article ID.CiTé du 13/04/2017

Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

>> Ce décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.

JORF n°0088 du 13 avril 2017 - NOR: AGRS1705442D