Arrêté du 30 avril 2021 relatif à l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport
>> Après l'article A. 331-1 du code du sport est inséré l'article A. 331-1-1 ainsi rédigé : «Art. A. 331-1-1. - Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.»
JORF n°0120 du 26 mai 2021 - NOR : SPOV2100582A
>> Après l'article A. 331-1 du code du sport est inséré l'article A. 331-1-1 ainsi rédigé : «Art. A. 331-1-1. - Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.»
JORF n°0120 du 26 mai 2021 - NOR : SPOV2100582A