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Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
>> Ce texte définit les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ces particuliers justifient de cet accueil par l'intermédiaire d'une association financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, compétent en matière d'action sociale, via son représentant.
Publics concernés : personnes physiques ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, une ou plusieurs personnes bénéficiaires d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue aux articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 22 novembre 2022
JORF n°0267 du 18 novembre 2022 - NOR : TREI2232008D
>> Ce texte définit les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ces particuliers justifient de cet accueil par l'intermédiaire d'une association financée à ce titre par l'Etat ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, compétent en matière d'action sociale, via son représentant.
Publics concernés : personnes physiques ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, une ou plusieurs personnes bénéficiaires d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue aux articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 22 novembre 2022
JORF n°0267 du 18 novembre 2022 - NOR : TREI2232008D
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