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Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
>> Ces modifications visent à clarifier et améliorer la réglementation sur la mesure des prélèvements d'eau, la gestion des incidents, et la conformité des dispositifs de mesure, tout en actualisant les références légales et les exigences de mise en œuvre.
Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2011 est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé pour définir ce qu'est un dispositif de mesure selon les normes et prescriptions des constructeurs pour les prélèvements d'eau.
Article 2 Informations inscrites dans le registre
Article 3 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le redevable doit :
- Remettre à neuf ou en état d'origine les dispositifs de mesure tous les neuf ans.
- Effectuer un diagnostic de leur fonctionnement tous les sept ans.
Article 4 L'article 5 est modifié :
- Le diagnostic doit vérifier la conformité du dispositif sur un banc d'essai.
- En cas de non-conformité, le dispositif doit être mis en conformité dans les six mois.
Article 5 L'article 6 est modifié :
- En cas de panne, le dispositif doit être réparé dans les six mois.
- Références aux articles de loi mises à jour.
- Structure de l'alinéa clarifiée.
- Si la réparation n'est pas effectuée dans un mois, le volume d'eau est calculé selon les conditions prévues.
Article 6 L'article 7 est modifié :
- Les termes concernant le redevable et les dates sont mis à jour.
- Références aux coûts disproportionnés et à la mise en place des dispositifs de mesure modifiées.
- Mots spécifiques dans l'application des articles de loi mis à jour.
Article 7 L'article 10 et l'annexe I sont abrogés.
JORF n°0163 du 10 juillet 2024 - NOR : TREL2418520A
>> Ces modifications visent à clarifier et améliorer la réglementation sur la mesure des prélèvements d'eau, la gestion des incidents, et la conformité des dispositifs de mesure, tout en actualisant les références légales et les exigences de mise en œuvre.
Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2011 est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé pour définir ce qu'est un dispositif de mesure selon les normes et prescriptions des constructeurs pour les prélèvements d'eau.
Article 2 Informations inscrites dans le registre
Article 3 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le redevable doit :
- Remettre à neuf ou en état d'origine les dispositifs de mesure tous les neuf ans.
- Effectuer un diagnostic de leur fonctionnement tous les sept ans.
Article 4 L'article 5 est modifié :
- Le diagnostic doit vérifier la conformité du dispositif sur un banc d'essai.
- En cas de non-conformité, le dispositif doit être mis en conformité dans les six mois.
Article 5 L'article 6 est modifié :
- En cas de panne, le dispositif doit être réparé dans les six mois.
- Références aux articles de loi mises à jour.
- Structure de l'alinéa clarifiée.
- Si la réparation n'est pas effectuée dans un mois, le volume d'eau est calculé selon les conditions prévues.
Article 6 L'article 7 est modifié :
- Les termes concernant le redevable et les dates sont mis à jour.
- Références aux coûts disproportionnés et à la mise en place des dispositifs de mesure modifiées.
- Mots spécifiques dans l'application des articles de loi mis à jour.
Article 7 L'article 10 et l'annexe I sont abrogés.
JORF n°0163 du 10 juillet 2024 - NOR : TREL2418520A
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