JORF - Mesures de lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

>> Ce décret procède à une redéfinition de la notion de rupture d'approvisionnement en distinguant les ruptures liées à la fabrication et les ruptures liées à la distribution des médicaments.

Il fixe les critères permettant d'identifier les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les exploitants de médicaments devront mettre en place des plans de gestion des pénuries et définit le contenu de ces plans.

JORF n°0169 du 22 juillet 2016 - NOR: AFSP1605997D

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