Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières
>> Ce décret vise d'une part à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions.
Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de cinquième classe susceptibles d'être forfaitisées.
Il vise en outre à améliorer le suivi de l'exécution des peines éthylotest anti-démarrage (EAD) et à affranchir les usagers de la restitution de leur permis de conduire contre la remise d'un certificat lorsque ces deniers ont été condamnés à cette peine dans le cas de la récidive de l'article L. 234-13 du code de la route.
Enfin, ce décret ouvre la possibilité aux infirmiers de procéder à des prises de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants durant la conduite, crée une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique et définit les conditions d'activation de la fonction d'aide au stationnement à l'aide d'une télécommande ou d'un téléphone par une personne se trouvant à l'extérieur du véhicule.
Publics concernés : usagers de la route, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat, infirmières.
JORF n°0135 du 11 juin 2024 - NOR : IOMS2402383D