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ID.CiTé


Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Mise à disposition des données de comptage d'énergie (rectificatif)

Article ID.CiTé du 18/04/2016


Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif)


>> Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2016 , édition électronique, texte n° 4,aux alinéas 6, 14 et 15 de l'article 2 
Au lieu de : "distribution d'électricité", lire : "distribution de gaz".

JORF n°0090 du 16 avril 2016 - NOR: DEVR1604039Z