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Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Mise à disposition des données de comptage d'énergie

Article ID.CiTé du 14/04/2016


Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie


>> Ce décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016. 
JORF n°0088 du 14 avril 2016 - NOR: DEVR1604039D