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Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Mise en œuvre de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel (matériel de scène…)

Article ID.CiTé du 30/01/2017


Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


>> L'aide prévue par ce décret consiste en l'attribution d'un montant destiné à contribuer au remplacement ou, le cas échéant, à la reconfiguration de ces équipements fonctionnant dans la bande de fréquences 700 MHz et dont l'usage est prohibé à la suite de la réaffectation de cette bande de fréquences aux services mobiles. 

Publics concernés : propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. 

JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: MCCE1605339D