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Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée»
>> Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi, prévue à l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée».
Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d'emploi, dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire en redéployant les dépenses sociales existantes.
Le décret détermine notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation, ainsi que les modalités de versement des aides aux entreprises participant à l'expérimentation.
Il prévoit les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Seront notamment mesurés les effets du dispositif sur la situation des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable, ainsi que son impact global sur les finances publiques.
Publics concernés : personnes privées durablement d'emploi ; entreprises de l'économie sociale et solidaire ; collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales et tout autre organisme public et privé volontaire participant à l'expérimentation territoriale.
JORF n°0151 du 1 juillet 2021 - NOR : MTRD2108848D
>> Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi, prévue à l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée».
Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d'emploi, dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire en redéployant les dépenses sociales existantes.
Le décret détermine notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation, ainsi que les modalités de versement des aides aux entreprises participant à l'expérimentation.
Il prévoit les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Seront notamment mesurés les effets du dispositif sur la situation des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable, ainsi que son impact global sur les finances publiques.
Publics concernés : personnes privées durablement d'emploi ; entreprises de l'économie sociale et solidaire ; collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales et tout autre organisme public et privé volontaire participant à l'expérimentation territoriale.
JORF n°0151 du 1 juillet 2021 - NOR : MTRD2108848D
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