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ID.CiTé


Sécurité locale - Police municipale

JORF - Mise en œuvre du décret relatif à la circulation des transports exceptionnels

Article ID.CiTé du 07/03/2017


Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque


>> Cet arrêté a pour objectif de :
- créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie ; 
- définir les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage ; 
- préciser comment un gestionnaire de voirie est informé du passage d'un transport exceptionnel.

Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.

JORF n°0056 du 7 mars 2017 - NOR: INTS1628258A