JORF - Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Article ID.CiTé du 05/04/2017

Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Publics concernés : élus locaux.

JORF n°0081 du 5 avril 2017 - NOR: ARCB1633611D