JORF - Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Publication de la loi

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 

>> Parmi les dispositions de ce texte de loi :

Article 1 - Conditions du report du transfert de compétences au 1er janvier 2026.
A noter : Les communes qui ont déjà transféré leur compétences assainissement non collectif (ANC) à leur communauté de communes auront la possibilité de reporter le transfert de l’assainissement collectif jusqu’en 2026

Article 2 - Une régie unique multiservices à l’échelle intercommunale pourra à la fois s’occuper de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales. 
A noter : Il sera possible d’individualiser le coût de chacun de ces services au sein de budgets annexes distincts.

Article 3 - Assainissement des eaux usées - Gestion des eaux pluviales urbaines
A noter : Les eaux pluviales (compétence distincte de l’assainissement) deviennent une compétence obligatoire des communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020, mais elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes.

JORF n°0179 du 5 août 2018 - NOR: INTX1801143L