JORF - Mise en place d'un formulaire pour les demandes d'enregistrement des ICPE

>> Cet arrêté, prévu par l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, fixe un modèle national pour les demandes d'enregistrement des installations classées. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter du 16 mai 2017.

Publics concernés : exploitants d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le 16 mai 2017.

JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVP1703254A

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