JORF - Mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles.

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

>> Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le présent décret, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l'éligibilité. Les consommateurs concernés par l'un ou l'autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d'une attestation dont le modèle est annexé au décret.

Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles, fournisseurs d'électricité.

JORF n°0001 du 1er janvier 2023 - NOR : ENER2237341D

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