Convention financière du 11 mai 2023 entre l'Etat et l'ADEME relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030
>> La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'ADEME de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 relatif à la mission « Investir pour la France de 2030 »
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L'ADEME s'est vu confier par l'Etat la gestion d'une partie des fonds des programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » afin de mettre en œuvre au sein de cette mission des actions des programmes 424 « Financement des investissements stratégiques ».
En outre, la présente convention se substitue à la convention financière du 13 décembre 2018 modifiée relative aux trois premiers programmes d'investissements d'avenir.
Pour ce faire, l'ADEME est chargée :
- d'assurer l'organisation et le suivi de procédures ouvertes et transparentes de sélection des bénéficiaires ;
- de contribuer au processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori permettant à l'Etat de piloter au mieux les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- de rendre compte de son action à l'Etat.
La présente convention prévoit les modalités de financement des moyens nécessaires à l'exécution de la mission confiée à l'ADEME dans le cadre des investissements d'avenir et du plan France 2030 ; elle permet ainsi de garantir une stricte séparation entre les actions gérées dans ce cadre et les autres missions de l'Opérateur.
JORF n° 111 du 13 mai 2023 - NOR : PRMI2308089X
Convention financière du 11 mai 2023 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030
>> La Caisse des dépôts et consignations est chargée :
- d'assurer l'organisation et le suivi de procédures ouvertes et transparentes de sélection des bénéficiaires ;
- de contribuer au processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori permettant à l'Etat de piloter au mieux les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- de rendre compte de son action à l'Etat.
JORF n° 111 du 13 mai 2023 - NOR : PRMI2308100X
France 2030 : un plan d'investissement pour la France
Ce plan d’investissement de 54 milliards d’euros s’inscrit dans la lignée du plan France Relance . Il doit permettre de rattraper le retard de la France dans certains secteurs historiques. Il vise aussi la création de nouvelles filières industrielles et technologiques.
Ce plan poursuit la stratégie du Gouvernement en faveur de l’investissement, de l’innovation et de la ré-industrialisation.
>> La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'ADEME de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 relatif à la mission « Investir pour la France de 2030 »
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L'ADEME s'est vu confier par l'Etat la gestion d'une partie des fonds des programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » afin de mettre en œuvre au sein de cette mission des actions des programmes 424 « Financement des investissements stratégiques ».
En outre, la présente convention se substitue à la convention financière du 13 décembre 2018 modifiée relative aux trois premiers programmes d'investissements d'avenir.
Pour ce faire, l'ADEME est chargée :
- d'assurer l'organisation et le suivi de procédures ouvertes et transparentes de sélection des bénéficiaires ;
- de contribuer au processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori permettant à l'Etat de piloter au mieux les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- de rendre compte de son action à l'Etat.
La présente convention prévoit les modalités de financement des moyens nécessaires à l'exécution de la mission confiée à l'ADEME dans le cadre des investissements d'avenir et du plan France 2030 ; elle permet ainsi de garantir une stricte séparation entre les actions gérées dans ce cadre et les autres missions de l'Opérateur.
JORF n° 111 du 13 mai 2023 - NOR : PRMI2308089X
Convention financière du 11 mai 2023 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030
>> La Caisse des dépôts et consignations est chargée :
- d'assurer l'organisation et le suivi de procédures ouvertes et transparentes de sélection des bénéficiaires ;
- de contribuer au processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori permettant à l'Etat de piloter au mieux les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- de rendre compte de son action à l'Etat.
JORF n° 111 du 13 mai 2023 - NOR : PRMI2308100X
France 2030 : un plan d'investissement pour la France
Ce plan d’investissement de 54 milliards d’euros s’inscrit dans la lignée du plan France Relance . Il doit permettre de rattraper le retard de la France dans certains secteurs historiques. Il vise aussi la création de nouvelles filières industrielles et technologiques.
Ce plan poursuit la stratégie du Gouvernement en faveur de l’investissement, de l’innovation et de la ré-industrialisation.