JORF - Missions et composition de la commission des usagers des établissements de santé.

Ce décret fait notamment évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie d'une part les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle soit informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, qu'elle puisse les analyser, qu'elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l'établissement et qu'elle puisse proposer un "projet des usagers".

JORF n°0128 du 3 juin 2016 - NOR: AFSH1607847D

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