Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
>> Ce décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité. Il fixe les modalités de calcul de l'aide.
Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2331378D
Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024
>> Ce décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevés. Il fixe les modalités de calcul de l'aide.
Publics concernés : consommateurs finals de gaz non domestiques, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2331382D