Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
>> Ce décret précise les modalités applicables au calcul de la date d'échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques.
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 52116-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement.
Pour l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.
Publics concernés : exploitants de concessions hydroélectriques, acteurs de l'hydroélectricité et de l'énergie.
JORF n°0144 du 23 juin 2023 - NOR : ENER2306706D
>> Ce décret précise les modalités applicables au calcul de la date d'échéance commune lors du regroupement de concessions hydroélectriques.
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 52116-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble des concessions regroupées, à compter de la date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée par le regroupement.
Pour l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont définis comme l'excédent brut d'exploitation, déduction faite des investissements et de l'impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d'exploitation.
Publics concernés : exploitants de concessions hydroélectriques, acteurs de l'hydroélectricité et de l'énergie.
JORF n°0144 du 23 juin 2023 - NOR : ENER2306706D