Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier
>> Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules.
Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier il précise les données concernées, les modalités d'accès, de mise à jour et de conservation et les modalités d'information de la personne concernée.
Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, il précise également les modalités d'évaluation de la conformité aux exigences.
Il précise également la durée de conservation des données par le constructeur du véhicule ou son mandataire.
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, locataires de longue durée et conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, gestionnaires d'infrastructures routières, forces de police et de gendarmerie, services d'incendie et de secours, autorités organisatrices de la mobilité.
JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : TRET2311891D
>> Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules.
Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier il précise les données concernées, les modalités d'accès, de mise à jour et de conservation et les modalités d'information de la personne concernée.
Pour l'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, il précise également les modalités d'évaluation de la conformité aux exigences.
Il précise également la durée de conservation des données par le constructeur du véhicule ou son mandataire.
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, locataires de longue durée et conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, gestionnaires d'infrastructures routières, forces de police et de gendarmerie, services d'incendie et de secours, autorités organisatrices de la mobilité.
JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : TRET2311891D