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Finances - Fiscalité

JORF - Modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires - Modification de l'arrêté du 25 juillet 2013 et notamment de son titre III

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 01/03/2022 )



JORF - Modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires - Modification de l'arrêté du 25 juillet 2013 et notamment de son titre III
Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

>> La modification des articles 9 et 10 de 
l'arrêté du 25 juillet 2013  porte sur la suppression de la référence au spécimen de signature manuscrite.
La seconde modification concerne l'article 11 et porte notamment sur la prise en compte de l'évolution des systèmes d'information des personnes morales susvisées.

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Aux premiers alinéas des articles 9 et 10 de 
l'arrêté du 25 juillet 2013  fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les termes : « et d'un spécimen de signature manuscrite » sont supprimés.

L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 11. - Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 
4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »

Publics concernés : les ordonnateurs des personnes morales énumérées aux 
4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 susmentionné.

JORF n°0050 du 1er mars 2022 - NOR : CCPE2205156A
 











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