Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
>> Ce décret fixe les rémunérations maximales en-deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables.
Il rehausse également le taux de droit commun de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronale.
Enfin, il module le plafond de la nouvelle réduction de cotisations patronales spécifiquement applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires en fonction du temps de présence dans l'entreprise.
Publics concernés : employeurs, organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ECOS2335368D
>> Ce décret fixe les rémunérations maximales en-deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables.
Il rehausse également le taux de droit commun de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronale.
Enfin, il module le plafond de la nouvelle réduction de cotisations patronales spécifiquement applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires en fonction du temps de présence dans l'entreprise.
Publics concernés : employeurs, organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ECOS2335368D