Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie
>> Cet arrêté définit les modalités d'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel.
Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, les intervalles de temps de mesure et la fréquence de mise à disposition du public des données, ainsi que les modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, fournisseurs de services énergétiques, et consommateurs ayant recours à ces services.
Entrée en vigueur : les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021
JORF n°0001 du 3 janvier 2018 - NOR: ECOC1632502A
>> Cet arrêté définit les modalités d'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel.
Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, les intervalles de temps de mesure et la fréquence de mise à disposition du public des données, ainsi que les modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, fournisseurs de services énergétiques, et consommateurs ayant recours à ces services.
Entrée en vigueur : les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021
JORF n°0001 du 3 janvier 2018 - NOR: ECOC1632502A