JORF - Modalités d'élaboration et d'adoption du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Article ID.CiTé du 06/04/2016

Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

>> Le décret définit le schéma départemental d'amélioration des services au public, précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les modalités de son adoption.
JORF n°0081 du 6 avril 2016 - NOR: ARCR1529693D