Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
>> Ce texte détaille les modifications apportées à l'arrêté du 5 juillet 2024, qui régit des dispositions relatives à la gestion de l'eau, à l'assainissement et aux installations associées.
Synthèse des principaux changements introduits par cet arrêté modificatif, qui prendra effet le 1er janvier 2025 :
Article 1 - Modifications à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 :
Mises à jour terminologiques :
Le terme « validé par le service de police de l'eau » est remplacé par « à jour est validé ou en cours d'expertise ».
L'expression « L'exploitant » est substituée par « Le maître d'ouvrage ».
La mention « supérieur à 600 kg/j de DBO5 déversant plus de 10 jours par an en moyenne quinquennale » devient « soumis à autosurveillance ».
Article 2 - Modification de l’article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024 :
« Charge brute de pollution organique » est remplacée par « capacité nominale de traitement ».
Article 3 - Révisions à l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 2024 :
Terminologie ajustée :
Remplacement systématique de « l'exploitant » par « le maître d'ouvrage ».
Correction d’erreurs dans les références réglementaires (ex. D. 213-48-11 devient D. 213-48-12-11).
Nouveaux critères pour la validation partielle des indicateurs :
Suppression des expressions « ou partiellement validé ».
Introduction d’une clause considérant certains indicateurs comme partiellement validés si les études et travaux nécessaires sont engagés dans les délais fixés.
Modifications des valeurs et méthodologies :
Valeurs réduites dans plusieurs alinéas (0,2 → 0,02 ; 0,1 → 0,01).
Remplacement de « le système de collecte » par « l'indicateur mentionné au 3° du présent article »
Article 4 - Révisions au tableau du II de l’article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2024 :
Ajustement des valeurs dans une colonne spécifique (0 → 1).
Ajout d’une règle précisant que, si les boues sont évacuées vers une autre station d'épuration, le coefficient de destination de cette dernière sera appliqué.
Article 5 - Entrée en vigueur :
Les modifications décrites seront effectives à partir du 1er janvier 2025.
JORF n°0305 du 26 décembre 2024 - NOR : TECL2432469A
>> Ce texte détaille les modifications apportées à l'arrêté du 5 juillet 2024, qui régit des dispositions relatives à la gestion de l'eau, à l'assainissement et aux installations associées.
Synthèse des principaux changements introduits par cet arrêté modificatif, qui prendra effet le 1er janvier 2025 :
Article 1 - Modifications à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 :
Mises à jour terminologiques :
Le terme « validé par le service de police de l'eau » est remplacé par « à jour est validé ou en cours d'expertise ».
L'expression « L'exploitant » est substituée par « Le maître d'ouvrage ».
La mention « supérieur à 600 kg/j de DBO5 déversant plus de 10 jours par an en moyenne quinquennale » devient « soumis à autosurveillance ».
Article 2 - Modification de l’article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024 :
« Charge brute de pollution organique » est remplacée par « capacité nominale de traitement ».
Article 3 - Révisions à l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 2024 :
Terminologie ajustée :
Remplacement systématique de « l'exploitant » par « le maître d'ouvrage ».
Correction d’erreurs dans les références réglementaires (ex. D. 213-48-11 devient D. 213-48-12-11).
Nouveaux critères pour la validation partielle des indicateurs :
Suppression des expressions « ou partiellement validé ».
Introduction d’une clause considérant certains indicateurs comme partiellement validés si les études et travaux nécessaires sont engagés dans les délais fixés.
Modifications des valeurs et méthodologies :
Valeurs réduites dans plusieurs alinéas (0,2 → 0,02 ; 0,1 → 0,01).
Remplacement de « le système de collecte » par « l'indicateur mentionné au 3° du présent article »
Article 4 - Révisions au tableau du II de l’article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2024 :
Ajustement des valeurs dans une colonne spécifique (0 → 1).
Ajout d’une règle précisant que, si les boues sont évacuées vers une autre station d'épuration, le coefficient de destination de cette dernière sera appliqué.
Article 5 - Entrée en vigueur :
Les modifications décrites seront effectives à partir du 1er janvier 2025.
JORF n°0305 du 26 décembre 2024 - NOR : TECL2432469A