JORF - Modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Article ID.CiTé du 04/07/2016

Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

>> Au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007, les mots : "Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation à compter d'un an après la parution de cet arrêté" sont remplacés par les mots : "Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation avant le 31 décembre 2016".

JORF n°0153 du 2 juillet 2016 - NOR: DEVL1610045A