Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité
>> Ce décret détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et la métropole de Lyon, la ville de Paris en application de la réforme de la taxation sur la consommation finale d'électricité introduite par l'article 54 de la loi susmentionnée.
Il précise la provenance des données utilisées, prévoit les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires et précise la méthode et le calendrier utilisés ainsi que le service de l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et métropole de Lyon, ville de Paris exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ; redevables des taxes locales sur la consommation d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
JORF n°0031 du 6 février 2022 - NOR : TERB2132540D
>> Ce décret détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et la métropole de Lyon, la ville de Paris en application de la réforme de la taxation sur la consommation finale d'électricité introduite par l'article 54 de la loi susmentionnée.
Il précise la provenance des données utilisées, prévoit les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle des territoires et précise la méthode et le calendrier utilisés ainsi que le service de l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et métropole de Lyon, ville de Paris exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ; redevables des taxes locales sur la consommation d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
JORF n°0031 du 6 février 2022 - NOR : TERB2132540D